Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées sur le site Internet www.bizouk.com.
Elles sont susceptibles de modifications sans préavis. L'achat de billets des différents évènements par le client implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions de vente, notamment celles en vigueur par les réseaux de vente partenaires.
Article 1 - Prix et nombre de e-tickets
1.1 Les prix des e-tickets sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
1.2 Toutes les commandes sont payables en euros.
1.3 Le service de billetterie en ligne ne tient pas compte de tarifs réduits sauf lors de ventes flash (limitées à 50 personnes).
1.4 Dans le cadre fixé par le décret n°2004-836 du 20 août 2004 pris en application de l'article 1341 du code civil, BIZOUK a opté pour un plafonnement du montant de la commande. Sauf indications contraires, le nombre total de e-tickets en achats cumulés par personne ne peut être supérieur à 29 pour un même évènement et quel que soit leur tarif.
1.5 Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande bien que BIZOUK se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
1.6 Les e-tickets demeurent la propriété de l'organisateur de la manifestation jusqu'à encaissement complet et définitif du prix par BIZOUK.
Article 2 - Disponibilité
Le site BIZOUK met en vente une quantité de e-ticket prédéfinie. Il se réserve le droit d'augmenter ou de réduire le nombre de billets mis en vente.
Un e-ticket est vendu pour un évènement précis choisi par le client.
Les achats de e-tickets s'effectuent en temps réel. Dans ce cadre, le site vous informe sur la disponibilité des e-tickets au moment de la passation de votre commande.
La rubrique "Mon compte" vous permet de vérifier que la commande effectuée correspond bien à votre souhait.
Pour toute demande d'annulation après validation de la transaction, se reporter à l'article 9 ci-après.
Article 3 - Informations sur les e-tickets vendus
Le site présente les caractéristiques essentielles des e-tickets proposés :
- Identification relative à l'évènement
- Le lieu (adresse complète)
- Le tarif de l'évènement
- La date de l'évènement
- L'heure
- Le nom du propriétaire du e-ticket
Figurent en outre l'impression du code barre sur le support papier quel que soit son format ;
Contenu de l'offre associée au e-ticket. Les caractéristiques de l'offre associée aux e-tickets vendus sont susceptibles d'être modifiées. De ce fait, les photographies et les textes décrivant l'offre associée aux e-tickets ne sont pas contractuels.
Article 4 - Paiement
Un seul mode de paiement est autorisé pour commande de e-tickets : le paiement par Carte Bleue.
Le paiement par carte bancaire vous permet d'acheter vos billets en ligne et de manière définitive.
Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande sont les cartes des réseaux : Carte Bleue / Visa / Eurocard / Mastercard
Article 5 - Sécurisation des paiements et données personnelles
5.1 Sécurisation des paiements
Le site BIZOUK fait l'objet d'un système de sécurisation.
BIZOUK a adopté la solution de paiement sécurisé SHERLOCK'S proposée par la banque LCL, qui recourt au procédé de cryptage SSL, mais a aussi renforcé l'ensemble des précédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Les coordonnées bancaires du client sont ainsi protégées puisque seuls sont conservés les codes d'accord de paiement émis par les banques.
BIZOUK garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application de la législation en vigueur.
5.2 Données personnelles
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à vos relations commerciales avec BIZOUK.
Elles sont stockées dans la base renseignements de BIZOUK et conservées dans votre compte personnel. Elles permettent de mener à bien votre transaction.
En outre, ces données, une fois enregistrées, vous permettent d'effectuer plus rapidement vos transactions futures.
Elles nous permettent éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou d'une modification de date de l'évènement pour lequel vous avez acheté des e-tickets dans le cadre de l'article 9 ci-après.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles qui peut s'exercer au service clientèle de BIZOUK (dont les coordonnés figurent à l'article 10 ci-dessous) en indiquant vos nom, prénom, adresse mail et si possible votre référence client.
Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande.
5.3 Cookies
BIZOUK utilise les cookies pour offrir à ses clients la meilleure qualité de service possible :
Les cookies de session, indispensables au fonctionnement d'un site commercial, permettent de faire fonctionner votre espace, d'afficher les offres promotionnelles qui vous sont réservées. Ils sont détruits dès que vous quittez le site.
Les cookies « disque » collectent de façon anonyme des données utilisées à des fins statistiques
Vous pouvez désactiver l'utilisation des cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur Internet. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site.
En utilisant ce site Internet, vous consentez expressément au traitement de ces données nominatives dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.
Article 6 - Validation de l'achat
Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande et les avoir acceptées.
La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le site BIZOUK et ses clients.
Article 7 - Confirmation de la commande
Votre commande de e-ticket n'est définitivement confirmée et n'engage BIZOUK qu'à réception du courriel confirmant que la commande a bien été validée.
En conséquence, nous vous invitons à consulter votre messagerie électronique.
De plus, l'archivage des commandes et des justificatifs de règlement est effectué sur un support fiable et irréversible de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du code civil.
Article 8 - Obtention des e-tickets
8.1 Le mode d'obtention des e-tickets est décrit ci-après :
Etape 1 : Effectuer la sélection du e-ticket choisi.
Etape 2 : Effectuer le choix de la quantité de e-ticket souhaité.
Etape 3 : Procéder à votre identification et inscription sur le site.
Etape 4 : Effectuer votre paiement en procédant à la saisie de votre numéro de carte bancaire sur la page Sherlocks.
Etape 5 : Réceptionner l'accusé de confirmation de commande.
Etape 6 : Procéder à l'édition du e-ticket sur une imprimante locale.
8.2 Pour tout paiement, la carte bancaire est débitée dès la validation de la commande sur le site de BIZOUK. Le débit de la carte bancaire est indépendant de l'impression effective des e-tickets.
8.3 Le justificatif de paiement est expédié à l'adresse courriel que vous avez indiqué au cours du processus d'achat.
Article 9 - Annulation et remboursement
9.1 Un e-ticket ne peut être ni remboursé, ni repris, ni échangé, sauf dans les cas prévus au présent article (annulation, report, changement de lieu ou modification importante de l'évènement) ou si l'Organisateur l'accepte. Un e-ticket ne peut pas être revendu à un prix supérieur à sa valeur faciale.
9.2 Toute demande de remboursement s'effectue depuis votre espace client, avec la fonctionnalité « Demande de remboursement ».
Vous pouvez également écrire au service client à l'adresse contact@bizouk.com. Le service client de BIZOUK fait l'interface avec l'Organisateur de l'évènement et vous tient informé du traitement de votre demande.
9.3 À l'annonce de l'annulation ou d'une modification de date d'un évènement pour lequel vous avez acheté des e-tickets, notre service client utilise les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous informer de la marche à suivre.
Nous vous invitons en tout état de cause à vérifier 24 heures avant votre évènement que celui-ci est bien maintenu sans modification, sur le site internet www.bizouk.com.
9.4 Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, la vente de billets pour un évènement culturel ou de loisirs à une date déterminée ne donne droit à aucun délai de rétractation.
9.5 Toute réclamation peut être adressée au service client (dont les coordonnées figurent à l'article 10 ci-dessous). Pour permettre un traitement rapide, nous vous recommandons de la formuler dès que possible, en indiquant votre numéro de commande. Cette recommandation ne limite en rien les délais dont vous disposez légalement pour faire valoir vos droits.
9.6 Les évènements sont organisés sous la responsabilité de leurs Organisateurs, vendeurs des e-tickets (article 12).
9.7 En cas d'annulation de l'évènement, vous avez droit au remboursement de la totalité du prix payé, frais de service compris.
9.8 En cas de report de l'évènement, de changement de lieu ou de modification importante de son contenu, votre e-ticket reste valable pour l'évènement modifié. Si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas y assister, vous pouvez demander le remboursement de la totalité du prix payé, frais de service compris. Un avoir ou un échange peut vous être proposé à la place du remboursement ; il ne vous est jamais imposé.
9.9 Le remboursement est effectué par BIZOUK, au nom et pour le compte de l'Organisateur, sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat. Lorsque les recettes de l'évènement ont déjà été reversées à l'Organisateur, BIZOUK lui en demande la restitution et vous informe de l'avancement de votre demande ; vous conservez dans tous les cas l'ensemble de vos droits à l'égard de l'Organisateur, vendeur du e-ticket, ainsi que la possibilité de recourir à la médiation de la consommation (article 13). Pour les e-tickets réglés directement auprès de l'Organisateur (paiement hors ligne), le remboursement est effectué par l'Organisateur.
Article 10 - Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
Sur la page contact du site : https://www.bizouk.com/contact
Vos pouvez contacter le service client Bizouk directement par email à l'adresse suivante: contact@bizouk.com
Article 11 - Responsabilité
Vous devez vérifier le e-ticket et la confirmation de l'achat en ligne au moment où ils sont délivrés ou réceptionnés dans votre messagerie électronique.
BIZOUK est responsable de la bonne exécution des services qu'il fournit lui-même : vente en ligne, encaissement, délivrance des e-tickets et remboursements dans les cas prévus à l'article 9. Il ne saurait être tenu responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
En cas d'annulation, de report ou de modification importante de l'évènement, vous êtes remboursé dans les conditions de l'article 9 (prix du e-ticket et frais de service). Ce remboursement ne vous prive d'aucun autre droit : hors cas de force majeure, vous pouvez demander à l'Organisateur, vendeur du e-ticket, réparation du préjudice que vous avez subi (par exemple vos frais de transport ou d'hébergement), dans les conditions du droit commun. BIZOUK vous communique sur demande les coordonnées de l'Organisateur et transmet votre réclamation.
Enfin, vous êtes seul responsable de l'utilisation par vous-même ou par un tiers des e-tickets vendus.
Article 12 - Vendeur, tickets et factures
12.1 Les billets, consommations, produits et prestations sont vendus par l'Organisateur. BIZOUK agit en qualité d'intermédiaire, au nom et pour le compte de l'Organisateur.
12.2 Chaque achat, en ligne ou sur place, donne lieu à un justificatif (ticket de caisse ou reçu) établi par BIZOUK au nom et pour le compte de l'Organisateur, consultable à tout moment par le lien ou le QR code qui l'accompagne.
12.3 Une facture peut être obtenue sur simple demande depuis la page du justificatif (« Demander une facture ») ou auprès de l'Organisateur. Pour un achat réalisé au nom d'une entreprise établie en France, le numéro SIREN ou SIRET est demandé. La facture est établie par BIZOUK au nom et pour le compte de l'Organisateur ; elle n'est plus modifiable une fois émise et toute correction prend la forme d'un avoir.
Article 13 - Droit applicable en cas de litiges
Les ventes de e-tickets visées aux présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
En cas de difficulté, nous vous invitons à contacter d'abord le service client (article 10) pour rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, si votre réclamation écrite auprès du service client de BIZOUK (contact@bizouk.com) n'a pas abouti, ou en l'absence de réponse sous deux mois, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève BIZOUK :
CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
La demande doit être déposée dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite. Le médiateur ne peut pas être saisi si le litige a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).